Union budgétaire : le « gang des quatre » abat ses cartes

, par Eric Scavennec

L’adoption du nouveau traité européen, le Pacte budgétaire, n’était qu’un préalable : en vue du Sommet européen des 18 et 19 octobre, les institutions et les gouvernements européens réfléchissent aux prochaines étapes de l’intégration des politiques économiques des Etats membres.

Jusqu’à présent, l’intégration des politiques budgétaires des Etats membres de l’UE a pris la forme d’une institutionnalisation des politiques d’austérité, à travers des contraintes de plus en plus fortes sur les budgets publics, décidées en évitant soigneusement toute consultation populaire. Et cette fuite en avant austéritaire n’est pas près de finir.

C’est du moins ce que suggère la lecture du projet des conclusions du prochain Sommet, proposées le 1er octobre par le Président du Conseil européen Van Rompuy aux Etats membres, élaboré en collaboration étroite avec José Manuel Barroso (Commission européenne), Mario Draghi (BCE) et Jean-Claude Juncker (Eurogroupe) - le « gang des quatre ».

Ce document (disponible ici) se présente en deux parties – la première sur le Pacte de croissance, la seconde sur le « parachèvement de la zone euro ».

Si la première reprend des éléments dans la droite ligne de l’agenda européen de compétitivité (libéralisations, dérégulation, flexibilisation, libre-échange, etc. lire notre précédent article), la seconde présente des pistes pour les futures évolutions institutionnelles de l’Union européenne, et notamment la mise en place d’une « union budgétaire ».

Dans la pratique, cette union budgétaire a vocation à s’inscrire dans le prolongement des efforts de « disciplines budgétaires » et de réformes « structurelles de compétitivité ». Comme le relate un article du Monde, des désaccords existent notamment entre français et allemands sur l’utilisation du budget.

Pour le gouvernement français, le budget devrait pouvoir servir à « faciliter les ajustements aux chocs affectant certains pays » ; c’est le fédéralisme budgétaire « classique » qui consiste à organiser des transferts entre différentes zones pour s’attaquer à des déséquilibres régionaux et nationaux que la politique monétaire, nécessairement centralisée, ne peut résoudre.

Mais, rétorquent les allemands, avec le soutien tacite de la Présidence du Conseil, organiser de tels transferts nécessiterait une intégration politique et une convergence plus importante que ce qu’elle n’est actuellement entre pays membres de la zone euro. Pour le gouvernement allemand, le budget doit être un instrument pour permettre les réformes structurelles de compétitivité et rigueur budgétaire.

En d’autres termes, les pays membres de la zone euro seraient amenés à passer des « contrats » avec un Trésor européen – aux pouvoirs de contrôle intrusifs, note le Monde [1] – dans lesquels ils s’engagent à mettre en œuvre des réformes structurelles en échange d’une « incitation » financière.

Il s’agit ni plus ni moins d’une généralisation à l’échelle de la zone euro des fameux « mémorandums » imposés à la Grèce, à l’Irlance, au Portugal et peut-être bientôt à l’Espagne, dans lesquels la Troïka impose la mise en œuvre d’un certain nombre de réforme en échange d’une « aide » qui s’avère en définitive assez coûteuse...

Il s’agirait donc d’une étape supplémentaire dans l’élaboration de la mécanique austéritaire européenne. Déjà, avec le Pacte budgétaire et du 6-Pack, toute politique budgétaire ambitieuse est proscrite. Dans le cadre du 2-Pack, le Conseil peut inciter un pays en difficulté à demander une aide financière et se placer dans une situation de tutelle partielle.

Désormais, cette tutelle pourrait être généralisée à l’échelle de la zone euro sous le prétexte d’une « convergence budgétaire » qui est une convergence vers toujours plus d’austérité... Une convergence vers le gouffre, en quelques sortes.

On passe d’un contrôle a posteriori et d’une interdiction des déficits… A une véritable prescription des politiques économiques. Ces prescriptions devront être cohérentes avec celles du Pacte pour l’euro, qui listait les réformes à mettre en œuvre par les Etats membres et en priorité :

S’assurer d’une diminution du coût unitaire de la main d’œuvre. C’est clair, il s’agit de mettre en place les conditions d’une diminution ou d’une stagnation des salaires comme élément clé de la « compétitivité ». Dans la fonction publique, comme dans le privé.

Réformer le droit du travail et le marché du travail pour plus de flexibilité et réduire les charges fiscales sur l’emploi. Second élément pour plus de « compétitivité », débarrasser les entreprises du « fardeau réglementaire » : droit du travail, charges, etc…

Assainir les finances publiques. Autrement dit, réformer la protection sociale et l’assurance maladie, qui pèseront moins lourd dans les budgets publics quand elles seront dans l’escarcelle du privé.

A travers l’union budgétaire, il s’agit moins d’établir un budget européen qui permette des transferts entre Etats membres et une forme de solidarité, comme c’est classiquement le cas, que d’établir une sorte de super Troïka qui ne serait plus réservée aux pays surendettés - puisqu’elle aurait le droit de regard sur les politiques économiques de l’ensemble des pays de la zone euro. Autrement dit, chacun pour soi, et la Troïka pour tous...

Les dirigeants européens sont-ils donc si satisfaits des résultats des mémorandums qui ont ruiné la Grèce, bientôt le Portugal, qu’ils souhaitent les généraliser à toute la zone euro ?

En conclusion, il est émouvant de voir que les promoteurs de ce projet prévoient « des mécanismes pour une véritable légitimité et un contrôle démocratique sont nécessaires » en précisant, comme principe clé « le contrôle démocratique doit s’exercer au niveau où les décisions sont prises ». En voilà une innovation révolutionnaire !

Nous voilà rassurés, puisque le contrôle démocratique des décisions prises au niveau européen reviendra au Parlement européen : il sera dûment « consulté », de même que des « débats » seront organisés en lien avec les Parlement nationaux. Que demande le peuple ?

Ajoutons que la nécessité d’un dialogue social ouvert et actif est évoquée. Quand on constate de quelle manière la Confédération Européenne des Syndicats – qui pour la première de son existence s’est opposée à un traité européen avec le Pacte budgétaire – a été ignorée et maltraitée ces dernières années, on se demande à quoi s’attendre… Un dialogue social façon #Pigeons, sans doute ?

Ces petites attentions montrent cependant que les dirigeants européens marchent sur des œufs, et tentent tant bien que mal de donner des gages démocratiques à un durcissement sans précédent des contraintes exercées sur la souveraineté démocratique des Etats de la zone euro.

Peut-être craignent-ils que les mouvements qui se sont levés partout en Europe contre la dérive austéritaire des institutions européennes ne parviennent à contrecarrer leurs plans ? Nous le souhaitons de tout cœur.

Eric Scavennec

PS : pour les amateurs, voici le document (en anglais) qui détaille la position de la Présidence du Conseil européen, écrit entre Draghi (BCE), Barroso (Commission), Van Rompuy (Conseil) et Juncker (Eurogroupe).